Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats prestations Mariage et séance photo de couple de l’entreprise «Catherine Roujean Photographe».

Régime fiscal de la Micro Entreprise avec TVA non applicable, article 293B du CGI.
Numéro de SIRET 498 831 114 00018 Code APE 7420Z
Immatriculée à La Chambre des Métiers de la Haute-Garonne.
Domiciliée à Cornebarrieu 31700.
Téléphone : 06 79 42 81 58

De par sa signature sur le contrat de Reportage Photo de Mariage ou sur la commande en séance photo de couple ou pour une carte cadeau, le client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

Article 1

Délais

MARIAGE
2 à 3 semaines maximum en hors saison et 2 mois maximum de début juin à fin octobre, pour la post-production des photographies, la mise en place de la galerie privée avec les photos numériques haute définition.

COUPLE
1 à 2 semaines de délai pour la livraison des photos HD numériques retouchées.

Le contrat de prises de vues en Mariage et la commande en séance Couple
Le nombre minimal de photos HD retouchées et livrées sur lequel s’engage le photographe est défini sur le contrat ou la commande, ainsi que la date du reportage ou de la séance photo, le détail de la prestation, les horaires, le lieux et le tarif.

Les tarifs
Sur le site web , les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà  émises.

Le paiement
Le paiement doit être exclusivement réglé par espèce ou par virement bancaire ou par paypal.

Article 2

Les modalités de réception des photos numériques haute définition
Téléchargement des photos à partir de la galerie privée ou par téléchargement avec « WeTransfer ». Photos numériques HD de 12 millions de pixels soit 4256pixels x 2832pixels à 300 dpi.

Article 3

Annulation de la séance de prise de vue en reportage mariage
En cas d’indisponibilité ou d’annulation par le client de la séance de prise de vue programmée, contractuellement prévue, le client sera tenu d’indemniser Catherine Roujean à hauteur de 50 % des sommes normalement dues pour la couverture photographique du mariage. En conséquence, l’acompte versé par le client ne sera pas restitué.

En cas de force majeure concernant le couple ou l’un d’eux – accident soudain ou maladie grave soudaine – La photographe remboursera l’acompte versé sous réserve d’un justificatif présenté.

Annulation de la séance de prise de vue en séance photo Couple
La séance sera reportée ultérieurement à une date convenue entre le client et la photographe Catherine Roujean. La séance sera annulée en cas de force majeure, accident soudain ou maladie grave soudaine.

Article 4

La cession de droits de reproduction
Les photos numériques donnent lieu à une cession de droit d’utilisation uniquement dans le cadre d’une utilisation privée ou familiale, à l’exclusion de toute exploitation commerciale. (par exemple vente à des tiers ou des agences ou des banques d’image). Les clients sont libres de faire tirer les photos dans le labo photographique de leur choix, de les dupliquer pour les offrir, de les mettre sur blog ou facebook ou youtube ou tout autre réseau social.

Article 5

Modification des photographies
Il est interdit de modifier et transformer les photographies réalisées et traitées par votre photographe Catherine Roujean.

Article 6

Utilisation des photographies du mariage 
Les mariés acceptent qu’environ 12 photos maximum soient montrées online et offline pour la promotion du travail de Catherine Roujean. Votre accord sur les photos vous sera préalablement soumis avant une publication. 

Utilisation des photographies en séance Photo de couple
Le photographe demandera accord de publication pour une ou quelques photos.

Par cet accord préalablement accepté, le client autorise la photographe Catherine Roujean, dans le cadre de sa communication, de sa publicité, et de sa participation à des concours photos, à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.

La photographe Catherine Roujean s’interdit de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la réputation du client, et de ne pas utiliser les photographies dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Article 7

Le reportage photo de Mariage et les séances photo de Couple 
Photographies couleur et/ou Noir et Blanc en fonction des préférences du client. Pas de sépia ou de bichromie.

Article 8
Les négatifs numériques en format Raw
Les négatifs numériques en format raw ne sont pas livrés.

Article 9

Limites de responsabilité
Catherine Roujean ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences d’un échec de la prise de vue dans les cas de force majeure. ( la notion de force majeure est défini par le Droit : grèves, accident, catastrophes naturelles, etc. ). Il ne s’agit en aucun cas d’une panne de matériel, lequel est en double.

Article 10

La conservation des fichiers
Les photos numériques livrées seront conservées pendant 3 ans en haute définition et pendant 10 ans en résolution écran sur 2 disques durs externes. Il vous est recommandé de les sauvegarder sur 2 disques durs externes et au moins une copie sur un Cloud (google drive ou One Drive de Microsoft par exemple).

Article 11

L’entretien préalable pour le Reportage de Mariage
Il permet de bien connaître le déroulement du Mariage pour anticiper les prises de vues. Cet entretien peut avoir lieu lors d’une rencontre, ou par Skype ou Duo, ou par téléphone ou email. Une récapitulation est prévue une semaine avant le mariage par téléphone.

Article 12

Frais de déplacement
Mariage : Pack kms inclus dans les forfaits. 0,63€ pour les dépassements kms des forfaits Mariage. Frais péages et parking non inclus.
Portrait : Offert sur le 31700 + frais parking si celui-ci est payant. Au delà 0,63€ /kms : 10kms sont offerts. 

Article 13

Restauration et hébergement en Reportage de Mariage
Frais de restauration repas midi et soir si le reportage commence tôt le matin et se termine tard le soir | Frais d’hébergement + petit déjeuner si la soirée du mariage a lieu à plus de 80 kms du siège social | Frais d’hébergement et de restauration si le mariage a lieu a plus de 100 kms et que le reportage débute le matin vers 9/10h.

Article 14

Acompte Reportage Mariage
Il est de 30% pour les réservations de reportage de mariage. Paiement par virement bancaire.

Solde Reportage Mariage
Le solde doit être réglé la veille du mariage ou au plus tard le jour du mariage, en début ou fin du reportage. Paiement par virement bancaire. En cas de défaut de paiement le jour du mariage, les photos réalisées ne seront pas travaillées et livrées. Le travail de post-production commencera après le paiement du solde mariage.

Paiement de la séance photo de couple
Le paiement aura lieu le jour de la prise de vue et avant le commencement de celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué, les prises de vues n’auront pas lieu. Paiement par virement bancaire.

Article 15

Séance photo couple en extérieur -Report de séances photo
En cas de conditions météorologiques défavorables, le photographe et le client s’entendront sur une nouvelle date de rendez-vous. Le Client et le photographe resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

Article 16

Séance Photo Couple- Absence du client au rendez-vous réservé
En cas d’absence au rendez-vous, toute séance qui n’aura pas été annulée au plus tard 24h à l’avance sera considérée comme due en l’absence de cas de force majeure, ceux retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations.

Article 17

Les offres promotionnelles
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et mentionnées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

Article 19

Litige
« Tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. »

Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. L’entreprise « Catherine Roujean Photographe » proposera un règlement amiable par le biais d’une médiation, accessible par email sous 90 jours a réception du dossier par le médiateur. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ci-dessous les coordonnées du médiateur compétent dont relève l’entreprise Catherine Roujean Photographe.

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Si la médiation n’a pas aboutit, le tribunal compétent est le tribunal de Toulouse.